• 1ère Victoire du CG-71

    Une première victoire des contribuables de Saône-et-Loire

    François Fillon et le Gouvernement sévèrement censurés au Conseil d'État à la demande du Conseil Général de Saône-et-Loire. Une première victoire des contribuables de Saône-et-Loire.

    C'est une première victoire juridique et politique contre le Gouvernement que vient de remporter le Conseil Général de Saône-et-Loire. Le Premier Ministre qui avait refusé à Arnaud Montebourg Président du Conseil général de Saône-et-Loire de compenser les charges créées au détriment des contribuables de la Saône-et-Loire par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vient d'être sévèrement censuré et rappelé à l'ordre par le Conseil d'Etat.

    Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État annule la décision par laquelle le Premier Ministre refusait de prendre le décret organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux de France et notamment à celui du Conseil général de Saône-et-Loire qui l'avait réclamé.

    Il enjoint le Premier Ministre de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour; il constate le préjudice subi par le Conseil général à raison de l'augmentation de la charge liée à la création des postes nouveaux nécessités par la loi pour une partie de l'année 2009. Il lui octroie 100 000 euros de dommages et intérêts pour l'année 2009 et accorde 3000 euros en remboursement de ses frais de procédures. Les autres procédures complémentaires à celle-ci sont en cours afin d'obtenir un complément de dommages et intérêts.

    C'est une première victoire des collectivités locales maltraitées par le Gouvernement et piétinées dans le respect des principes de la décentralisation, le Gouvernement doit s'attendre à ce que tous les Départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le Gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux.

    Arnaud Montebourg
    Député de Saône-et-Loire
    Président du Conseil Général
    Le 30/12/2009

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